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Date: 06/10/2017

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TVA

Vers un nouveau système de TVA définitif pour l'Union

En raison d'une fraude massive à la TVA (plus de 150 milliards perdus chaque année, dont 50 milliards détournés par la fraude à la TVA transfrontière), la Commission européenne a décidé de réformer le système actuel.

Cette réforme consiste à taxer les ventes de biens à partir d'un pays de l'Union vers un autre de la même manière que si les biens étaient vendus au sein d'un seul et même État membre. Cette réforme met en place un nouveau système de TVA définitif pour l'Union. Avec ce système la fraude pourrait être réduite de 80 %.

Ainsi, la TVA sera désormais prélevée sur les échanges transfrontières entre entreprises.

Les axes principaux de la réforme sont les suivants :

-utilisation d'un guichet unique pour les ventes transfrontières pour les obligations déclaratives et de paiement, à l'instar de ce qui se pratique actuellement pour les services électroniques (utilisation de la langue et des règles et modèles administratifs du pays d'origine),

-chaque État membre versera directement la TVA aux autres États membres,

-passage au principe de «destination», en vertu duquel le montant final de la TVA est toujours versé à l'État membre du consommateur final, selon le taux en vigueur dans cet État membre,

-simplification des règles de facturation (application des règles du pays de départ),

-suppression de l'état récapitulatif des clients (CGI art. 289 B),

-introduction de la notion d'«assujetti certifié», c'est-à-dire des entreprises fiables qui pourront bénéficier de formalités simplifiées.

Communiqué Commission européenne 4 octobre 2017

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