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Date: 12/10/2017

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TVA-Contrôle fiscal

TVA dans les opérations internationales : anticipez les changements et présentez les bons arguments pour contester les redressements fiscaux !

La Commission européenne a proposé une vaste réforme du système de TVA de l’Union européenne pour lutter contre la fraude et alléger les formalités à la charge des entreprises. Cette réforme sera présentée par la responsable de la TVA à la Commission européenne au cours de la 4e journée « TVA comprise » qui aura lieu de 17 octobre prochain à Paris (inscriptions : mldubois@grouperf.com).Par ailleurs, les experts TVA du cabinet FIDAL analyseront au cours de cette journée les actualités récentes en matière de TVA. Ils dresseront un panorama des redressements de TVA notifiés par le fisc et présenteront les solutions les plus pertinentes pour les contester.

La Commission européenne propose un nouveau système de TVA définitif pour l’UE

La Commission européenne a présenté la 4 octobre 2017 un programme en vue de réformer les règles de la TVA dans l’UE.

La réforme devrait permettre de réduire la fraude à la TVA (plus de 150 milliards perdus chaque année, dont 50 milliards détournés pour la fraude à la TVA transfrontière) et d’alléger les démarches administratives des entreprises.

La Commission propose :

-de taxer les ventes de biens à partir d’un pays de l’UE vers un autre de la même manière que si les biens étaient vendus au sein d’un seul et même État membre (ce type d’échange est actuellement exonéré de TVA, ce qui a facilité les fraudes constatées) ;

-l’utilisation d’un guichet unique. Les opérateurs pourraient déposer leurs déclarations et effectuer leurs paiements au moyen d’un portail unique en ligne dans leur propre langue et selon les mêmes règles et modèles administratifs que dans leur pays d’origine ;

-une simplification des règles de facturation avec la possibilité d’établir les factures selon les règles du pays d’origine.

La proposition de la commission introduit la notion d'« assujetti certifié ». Cette catégorie regrouperait des entreprises fiables qui pourraient bénéficier de formalités simplifiées.

Cette proposition de la Commission sera transmise aux membres du Conseil pour approbation et au Parlement européen pour consultation. Une modification de la directive TVA sera ensuite entreprise.

Réforme du système de TVA de l’UE détaillée par la Commission européenne au cours de la 4e journée « TVA comprise » le17 octobre 2017

Ce rendez-vous annuel organisé par le Centre de Recherches Fiscales de l’Université de Bourgogne et l’équipe TVA du Cabinet FIDAL aura lieu le 17 octobre 2017 à Paris (inscriptions : mldubois@grouperf.com).

La réforme du système de TVA proposé par la Commission européenne, brièvement présenté ci-dessus, sera détaillée par Madame Maria Elena Scoppio, chef de l’unité TVA à la Direction Fiscalité et Union Douanière de la Commission européenne.

Madame Scoppio sera questionnée par les experts TVA du Cabinet FIDAL sur les modalités de cette importante réforme et le calendrier de sa mise en œuvre. Ces informations permettront aux entreprises présentes à cette conférence de prendre la mesure des changements à venir et d’anticiper les modalités de leur mise en œuvre.

Actualités TVA internationale

Les experts du Cabinet FIDAL feront un point complet de l’actualité relative à la TVA dans les opérations internationales :

-TVA et douane : les enjeux communs (notions d’exportateur, d’importateur et de destinataire) ;

-le dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation ;

-contentieux relatif à la TVA à l’importation.

Autres actualités TVA

Notons que, au cours de cette 4e journée « TVA comprise », les experts du Cabinet FIDAL feront également un point complet des actualités récentes en matière de TVA et de taxe sur les salaires. Les points suivants seront analysés :

-la réforme des logiciels et des systèmes de caisse ;

-groupements de moyens exonérés de TVA : dernières évolutions de la jurisprudence communautaire et conséquences pratiques ;

-l’avenir du régime de TVA sur la marge des agences de voyages.

Panorama des redressements fiscaux

Le cabinet FIDAL présentera les redressements fiscaux notifiés aux entreprises par l’administration fiscale au cours de ces derniers mois et présenteront les arguments permettant de les contester. Ceux-ci concernent notamment (liste non exhaustive) :

-la notion d’établissement stable en matière de TVA ;

-les opérations sujettes à redressement : opérations de coopération commerciale, indemnités, prestations complexes, prestations de routage ;

-la preuve des livraisons intracommunautaires ;

-la territorialité de prestations de services informatiques ;

-les taux de TVA pour les ventes à distance ;

-la facturation des commissions.

Commission européenne, communiqué de presse IP/17/3441 ; http://www.rfformation.com/formations/fiscalite/journee-d-etude/tva-comprise-0

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