Dépêches

Date: 05/10/2017

Fiscal

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BIC-IS

Apprécier la rémunération du dirigeant d'une entreprise de pointe

Dans l'affaire, à la suite d'une vérification, l'administration a remis en cause le montant déductible des rémunérations versées au dirigeant d'une société, au motif qu'elles étaient excessives. Pour ce faire, le vérificateur s'est fondé sur les données interne de la société :

- et a comparé les rémunérations de la société vérifiée avec les rémunérations pratiquées dans six autres sociétés du même secteur d'activité aéronautique. Il a ainsi admis en déductibilité la seule moyenne des rémunérations des dirigeants de ces six autres sociétés, soit environ 110 000 € (au lieu d'un million d'euros) ;

- retenu que les rémunérations versées au dirigeant en 2007 et en 2008 représentaient respectivement 22,74 % et 23,76 % du chiffre d'affaires HT, 101 % et 125,10 % du résultat d'exploitation, 101,02 % et 102,98 % du bénéfice fiscal de la société, 69,69 % et 164,67 % de la masse salariale totale.

Le juge d'appel a toutefois rejeté les arguments de l'administration. En effet, il retient que :

- le dirigeant assumait seul l'ensemble des fonctions de direction administrative, financière et commerciale de la société et y jouait ainsi un rôle prépondérant ;

- le chiffre d'affaires de la société a augmenté de 185 % au cours des exercices couvrant les années 2004 à 2008. En effet, la société avait la particularité d'assurer une fonction de stockage de nombreuses pièces, à l'inverse des autres sociétés du secteur, et était un fournisseur privilégié du secteur aéronautique tant civil que militaire ;

- il est difficile de dégager une moyenne de rémunération seule admissible en déductibilité dès lors que le nombre de salariés des entreprises comparées est compris entre 16 et 68 en 2007 et 14 à 66 en 2008, hors de proportion avec la petite structure que constitue la société, que les résultats d'exploitation y sont très nettement inférieurs en valeur absolue (à l'exception de l'une d'entre elles, qui a un résultat comparable mais qui comprend six fois plus de salariés) et que le ratio résultat d'exploitation / chiffre d'affaires, y est toujours nettement inférieur et même négatif dans trois cas (sous réserve de la même exception).

CAA Nantes 28 septembre 2017, n° 16NT00084

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