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Date: 04/10/2017

Fiscal

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TVA

Les activités bancaires, financières et d'assurance sont écartées de l'exonération des groupements de moyens

La Cour de justice de l'Union européenne vient de se prononcer dans trois affaires pendantes relatives à l'exonération de TVA bénéficiant aux membres de groupements autonomes de personnes (GAP) (CGI art. 261 B).

Selon la Cour, l'exonération prévue à l'article 261 B du CGI (voir ci-dessous) ne s'applique qu'aux GAP dont les membres exercent des activités d'intérêt général (aide sociale, santé, enseignement, notamment), à l'exclusion, par conséquent, de ceux dont les membres exercent une activité économique dans les secteurs de la banque, de l'assurance ou de la finance.

Cette décision est d'une extrême importance car elle remet en cause l'exonération à la TVA de l'ensemble de ces groupements et les montages juridiques qui sont jusqu'alors en place.

Cependant, en raison des conséquences financières de ces décisions de justice, le juge communautaire a précisé qu'elles n'avaient pas d'effet rétroactif.

Dans ce contexte, la parade pour les entreprises de ces secteurs d'activité consiste à mettre en place, en droit français, un régime de groupe TVA tel qu'il ressort de l'article 11 de la directive TVA.

On rappelle que les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués de personnes n’ayant pas la qualité d’assujetti sont exonérés de TVA (CGI art. 261 B) à la condition qu’ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou placées hors du champ d’application de la TVA et que les sommes réclamées aux adhérents n’excèdent pas leurs charges communes de fonctionnement.

Eu égard à l'importance de ces décisions, un commentaire détaillé de ces jurisprudences sera prochainement publié dans notre Feuillet Hebdomadaire.

CJUE 21 septembre 2017 n°s 326/15, 605/15 et 616/15

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