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Date: 02/10/2017

Fiscal

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Des précisions sur la notion d'exploitation autonome en cas d'apport partiel d'actif

En principe, les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'un apport partiel d'actif ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (CGI art. 210 B).

Pour ouvrir droit au bénéfice de ces dispositions, un apport partiel d'actif doit concerner une branche d'activité susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome chez la société apporteuse comme chez la société bénéficiaire de l'apport, sous réserve que cet apport opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu'ils existaient dans le patrimoine de la société apporteuse et dans des conditions permettant à la société bénéficiaire de l'apport de disposer durablement de tous ces éléments. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans sa décision du 22 septembre 2017.

En l'espèce, une société qui a pour objet l'acquisition et la gestion de fonds de commerce d'épicerie, vins, liqueurs, spiritueux et comestibles au sein d'un groupe fiscalement intégré a fait apport à sa filiale de l'ensemble des droits, biens et obligations afférents à un supermarché qu'elle exploitait sous l’enseigne C, notamment les autorisations administratives indispensables à son fonctionnement, à l'exception du contrat d'enseigne et d'approvisionnement. Elle a placé la plus-value réalisée à cette occasion sous le régime d'exonération prévu pour les apports partiels d'actif (CGI art. 210 B).

À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a notamment remis en cause le bénéfice de ce régime de faveur. Elle estime que le contrat d'enseigne et d'approvisionnement n'avait pas été transféré à la société bénéficiaire de l'apport.

Néanmoins, le Conseil d'État conteste le redressement de l'administration, et la solution retenue par la cour administrative d'appel.

Il estime que les juges du fond ont commis une erreur de droit, en jugeant que le contrat d'enseigne et d'approvisionnement liant la société apporteuse à son enseigne devait être regardé comme un élément essentiel à l'activité apportée, au motif que :

-d’une part, ce contrat était arrivé à expiration préalablement au transfert des droits, biens et obligations relatifs à l'exploitation du supermarché ;

-d’autre part, immédiatement après la vente, un nouveau contrat d'enseigne et d'approvisionnement avait été conclu par la filiale de sorte que le contrat d'enseigne et d'approvisionnement conclu avec le groupe C ne pouvait être regardé comme indispensable à l'exploitation autonome de cette activité chez la société apporteuse comme chez la société bénéficiaire de l'apport.

Ainsi, le Conseil d'État en conclut que l’apport partiel d’actif réalisé par la société requérante doit être regardé comme portant sur une branche complète d'activité et peut bénéficier des dispositions de l'article 210 B du CGI.

CE 22 septembre 2017, n°400613

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