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Date: 02/10/2017

Fiscal

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PLF 2018 : l’IFI remplacerait l’ISF

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) serait supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Seul le patrimoine immobilier d’une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M€ serait imposable. Seraient taxables les biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus directement par le redevable ainsi que les parts ou actions de sociétés ou d’organismes (SCI, fonds immobiliers…) représentatives de tels biens.

L’immobilier affecté à l’exploitation de l’entreprise du redevable serait exonéré.

L’abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale serait maintenu ainsi que les dispositions suivantes empruntées à l'ISF (caractère annuel de l’impôt, seuil d’imposition, foyer fiscal, règles de territorialité, barème et décote, calcul du plafonnement).

La réduction pour investissement au capital des PME et pour souscription de parts de fonds (FCPI, FIP) serait supprimée.

Seule serait maintenue la réduction pour dons.

L’IFI entrerait en vigueur dès 2018. Toutefois les versements effectués au titre des réductions d’ISF pour investissements et pour dons, entre la date limite de dépôt de la déclaration ISF 2017 et le 31 décembre 2017, seraient imputables sur l’IFI dû au titre de l’année 2018.  

Projet de loi de finances 2018 enregistré à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017, n° 235

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