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Date: 04/10/2017

Vie des affaires

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Taux de l’usure au 1er octobre 2017

Au-delà de 13,81 %, les intérêts sur les découverts sont usuraires

Le taux de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 313-3).

Pour les découverts qui sont accordés aux entreprises (personnes physiques ou personnes morales) au cours du dernier trimestre 2017, le taux de l’usure est fixé à 13,81 %.

En pratique, cela signifie qu’une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur à 13,81 % sur les découverts consentis depuis le 1er octobre 2017.

Avis du 27 septembre 2017 concernant l’usure, JO du 27, texte n° 124

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