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Date: 11/10/2017

Vie des affaires

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Entreprise individuelle / Entreprise en difficulté

L’exercice d’une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire d’une seule inscription au répertoire SIRENE en tant qu’entrepreneur individuel

L’Urssaf assigne en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire M. X..., en qualité de travailleur indépendant. Celui-ci s’y oppose en faisant valoir qu’il n’exerce pas son activité à titre individuel mais en tant que gérant et associé majoritaire d’une société.

Les juges du fond confirment l’ouverture de la procédure, constatant que le professionnel est bien inscrit au répertoire SIRENE de l’INSEE, dans la catégorie des entrepreneurs individuels, avec pour activité principale des « activités de sécurité privée » et qu’il ne justifie pas s’être fait radier de ce répertoire.

Leur décision est cassée. Cette seule inscription ne suffit pas à caractériser l’exercice effectif par l’intéressé d’une activité professionnelle indépendante, distincte de celle exercée pour le compte et au nom de la société dont il est le gérant et associé majoritaire.

Cass. com., 20 sept. 2017, n° 15-24644

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