Dépêches

Date: 29/09/2017

Social

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Hygiène et sécurité

Interdiction de vapoter dans l’entreprise à compter du 1er octobre 2017

L’interdiction de vapoter dans les lieux publics, les établissements d’enseignement et les lieux de travail entre en vigueur le 1er octobre 2017, soit ce week-end (décret 2017-633 du 25 avril 2017, art. 3, JO du 27).

Pour le milieu professionnel, ce sont les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » qui sont visés. On entend ici les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public (c. santé pub. art. L. 3513-6 et R. 3513-2).

Ainsi, à s’en tenir à la stricte lettre du code du travail, l’interdiction de vapoter ne s’appliquerait pas aux bureaux à usage individuel.

En pratique, l’employeur est tenu d’installer, dans les lieux recevant des postes de travail, une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux (c. santé pub. art. R. 3513-3). À défaut, il s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe (c. santé pub. art. R. 3515-8 modifié), à savoir 450 € pour une personne physique et 2 250 € pour une personne morale (c. pén. art. 131-13 et 131-41).

Vous pouvez trouver plus de détails dans les publications du Groupe Revue Fiduciaire :

-Feuillet hebdomadaire 3693 de la Revue Fiduciaire : http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3693/hb/20170503142716770.html (abonnés) ;

-RF Social, Revue d’actualité 177 : http://rfsocial.grouperf.com/article/0177/ra/20170630140549997.html (abonnés) ;

décret 2017-633 du 25 avril 2017, art. 3, JO du 27

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