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Date: 29/09/2017

Vie des affaires

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Sociétés

Validité d'une cession d'actions pour 1 €

Le PDG et actionnaire à 65 % d’une société en difficulté cède toutes ses actions pour 1 € à une autre entreprise dans le cadre d’une transaction. En contrepartie, l’acheteur s’engage à apporter des fonds à la société vendue.

Trois ans plus tard, tandis que les fonds ont été versés, le cédant est révoqué de ses fonctions de dirigeant. Considérant qu’il a vendu ses titres à des conditions défavorables, il remet en cause la transaction et demande des dommages et intérêts à l’acheteur.

Il perd son procès. Pour être valable, une transaction nécessite des concessions réciproques. Ce qui était bien le cas ici. Certes, c’est la société qui a bénéficié des concessions de l’acheteur. Mais le dirigeant en a aussi indirectement tiré profit : la société ayant pu poursuivre son activité, le dirigeant a conservé son poste de PDG substantiellement rémunéré.

Cass. com. 5 juillet 2017, n° 15 -22220

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