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Date: 25/09/2017

Vie des affaires

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Publicité sur Internet

Condamnation pour promotion trompeuse sur Internet

Une société fait de la publicité sur son site Internet pour des produits dédiés à la musculation. Suite au signalement de la Direction générale de la répression des fraudes, cette société est condamnée par le tribunal correctionnel pour publicité trompeuse. En effet, elle a utilisé le terme « promo » dans son annonce pour faire croire que le prix affiché était réduit. Bien plus, elle a indiqué une période de promotion limitée pour inciter le consommateur à acheter rapidement.

Or, tout cela était faux. En réalité, les promotions étaient permanentes et faisaient référence à des prix initiaux jamais pratiqués.

Cependant, la société fait appel et est relaxée. Les juges ont relevé qu’acheter sur Internet permet une comparaison presque instantanée avec des produits semblables vendus par des concurrents. Donc personne ne peut être trompé.

La décision d’appel est censurée par la Cour de cassation. Une publicité est trompeuse dès lors qu’elle est susceptible d’altérer le comportement économique d’un consommateur moyen normalement informé et raisonnablement averti et avisé. Inutile, en pratique, de se retrancher derrière une facilité offerte pas Internet pour espérer échapper à une condamnation.

Cass. crim. 11 juillet 2017, n° 16-84902

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