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Fiscal

Donations-successions

Répartition du capital d’une assurance-vie entre les bénéficiaires et taxation

Le contrat d'assurance-vie est considéré comme un tout indissociable

Le régime fiscal appliqué aux sommes versées au décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires désignés par une clause du contrat, dépend de la date de souscription du contrat et de la date de versement des primes.

Lorsque le contrat, souscrit en l’espèce avant le 20 novembre 1991, se compose de deux compartiments soumis à une fiscalité différente (exonération des primes versées avant le 13 octobre 1998 en vertu des dispositions de l’article 757 B du CGI et application du prélèvement prévu à l'article 990 I du même code aux primes versées postérieurement à cette date), l'assiette soumise au prélèvement est déterminée à l'échelle du contrat, qui est indissociable.

En effet, le disposant ne peut pas traiter distinctement et à son gré chaque compartiment, en désignant par exemple un bénéficiaire pour la valeur acquise par les versements exonérés, le surplus (fiscalisé) revenant à l'ensemble des bénéficiaires (en pourcentages).

Les bénéficiaires sont imposés à concurrence de la part leur revenant. Il en résulte qu'en cas de pluralité de bénéficiaires, l'assiette taxable, déterminée globalement, est répartie pour chaque bénéficiaire selon la part des sommes, rentes ou valeurs qui lui revient.

Rép. Montaugé n° 450, JO 8 août 2019, Sén. quest. p. 4215

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