Fiscal

Taux de TVA

Photographies d'art

La notion de photographies d'art telle qu'elle est définie par la réglementation française n'est pas conforme au droit communautaire

Selon les dispositions de la directive TVA, pour être considérées comme des oeuvres d’art pouvant bénéficier du taux réduit de TVA, les photographies doivent être prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, à l’exclusion de tout autre critère, en particulier l’appréciation, par l’administration fiscale nationale compétente, de leur caractère artistique.

Ainsi, la réglementation française n'est pas conforme au droit communautaire en ce qu'elle limite l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique, dans la mesure où l’existence de ce dernier caractère est subordonnée à une appréciation de l’administration fiscale française qui n’est pas exercée dans les limites de critères objectifs, clairs et précis, fixés par notre réglementation, permettant de déterminer avec précision les photographies auxquelles ladite réglementation réserve l’application de ce taux réduit, de manière à éviter de porter atteinte au principe de neutralité fiscale.

CJUE 5 septembre 2019, n° 145/18