Fiscal

Droits d'enregistrement

Engagement de revendre l’immeuble et droits d’enregistrement au taux réduit

Le défaut de revente entraîne la remise en cause du régime de faveur, sauf cas de force majeure

Les acquisitions d’immeubles réalisées par une personne assujettie à la TVA ouvrent droit, selon les dispositions de l’article 1115 du CGI, à une taxation aux droits d’enregistrement à un taux réduit de 0,71498 % lorsque l’acquéreur prend l’engagement de revendre le bien dans un délai de 5 ans.

Le défaut de revente dans ce délai entraîne l’application des droits d’enregistrement au tarif de droit commun, sauf cas de force majeure.

Or, selon les juges, l’ensemble des difficultés d’ordre administratif inhérentes à la gestion d’un dossier ne revêt pas pour un professionnel un caractère d’imprévisibilité. Les conditions d’imprévisibilité et d’irrésistibilité propres à la force majeure n'étant pas réunies, l'application des droits d'enregistrement au taux réduit est remise en cause.

CA Saint Denis de la Réunion 28 juin 2019, n° 18-00168