Fiscal

Impôts locaux

Conséquences de l'annulation d'une délibération fixant un taux d'imposition illégal

Lorsque le taux d'un impôt local pour N est annulé ou déclaré illégal, l'administration ne peut pas demander l'application du taux voté antérieurement à N-1.

Lorsque la délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale fixant le taux d'un impôt local est annulée ou déclarée illégale, elle ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition mise en recouvrement.

L'administration fiscale peut alors demander au juge de l'impôt, à tout moment de la procédure, que soit substitué, dans la limite du taux appliqué à cette imposition, le taux retenu lors du vote de l'année précédente (CGI art. 1639 A, III.al. 2).

Cette disposition ne permet pas à l'administration de présenter une demande de substitution de base légale visant à ce qu'il soit fait application, pour l'établissement de la taxe due au titre de l'année N, des taux votés au titre d'années antérieures à l'année N-1.

Rendu dans le cadre d'un litige portant sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, cet arrêt est susceptible de s'appliquer aux autres impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, taxes foncières ou d'habitation, ...).

CE 1er juillet 2019, n° 427067