Fiscal

Donations-successions

Salaires versés aux salariés du défunt déductibles de l'actif successoral

Les salaires exigibles au titre d'une activité antérieure au décès de l'employeur ouvrent droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu dû au nom du défunt. Ces frais seront également déductibles de l’actif successoral.

Le décès de l'employeur met automatiquement fin au contrat de travail et que sont dus au salarié le dernier salaire, les indemnités de préavis et de licenciement éventuelles… Les montants dus au salarié sont payés au nom de l'employeur décédé par la succession ou par les héritiers ou les légataires qui l'ont acceptée en proportion de leur part de succession. Le crédit d'impôt sur le revenu (CGI art. 199 sexdecies) est assis sur les sommes rémunérant les services rendus par un salarié travaillant pour le contribuable à son domicile.

Dès lors que le dernier salaire et l'indemnité de congés payés sont exigibles au titre d'une activité exercée pendant une période antérieure au décès de l'employeur, les dépenses payées à ce titre (quelle que soit la date de paiement) par les ayants droit du défunt entrent dans l'assiette de l'avantage fiscal imputable sur l'impôt sur le revenu dû au nom du défunt pour la période du 1^er janvier à la date du décès et ce quelle que soit la date de paiement.

Ces frais ne donneront donc pas lieu à un crédit d'impôt sur le revenu pour les héritiers. Ces derniers pourront déduire ces sommes de l’actif successoral.

rép. Pires Beaune n° 63, JO 25 juin 2019 AN quest. p. 5818