Fiscal

Contrôle fiscal et contentieux

Règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

La publication du décret permet la mise en oeuvre effective de la nouvelle procédure assurant l'élimination de la double imposition d'un même revenu ou d'une même fortune en cas de différends dans l'Union européenne.

L'article 130 de la loi de finances pour 2019 a opéré la transposition de la directive 2017/1852 du 10 octobre 2017 relative aux mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (CGI, LPF art. L. 251 B à L. 251 ZH).

Ce mécanisme a pour objectif de faciliter la résolution des situations d’imposition non conforme (double imposition d'un même revenu ou d'une même fortune) qui peuvent découler de l’application ou de l’interprétation, par les États membres, des conventions fiscales existantes.

Le décret 2019-616 du 21 juin 2019 achève la transposition de cette directive et précise les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme, notamment les conditions de recevabilité des demandes d’ouverture d’une procédure de règlement d’un différend (CGI, LPF art. R. 251 D-1 à R. 251 D-6).

Il précise également le déroulé de la procédure amiable (CGI, LPF art. R. 251 G-1 et R 251 H-1), les modalités de saisine de la commission consultative, sa composition et son fonctionnement (CGI, LPF art. R. 251 K-1 à R. 251 N-1, R. 251 P-1 à R. 251 R-1, R. 251 T-1 à R. 251 T-2 et R. 251- Y-1) ainsi que les modalités de publicité de la décision définitive (CGI, LPF, art. R. 251 ZF-1).

Ces mesures s’appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1^er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1^er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1^er janvier 2018 pour les entreprises.

Décret 2019-616 du 21 juin 2019, JO du 22, texte 8