Fiscal

La suppression partielle du « verrou de Bercy » est-elle constitutionnelle ?

Le Conseil d’État demande au Conseil Constitutionnel si l’obligation mise à la charge de l’administration de dénoncer au procureur de la République les faits ayant conduit à certains redressements fiscaux est conforme au principe d’égalité devant la loi.

Depuis la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits l’ayant conduit à établir des redressements portant sur des droits d’un montant supérieur à 100 000 euros et ayant donné lieu à l’application des majorations les plus graves (100 % pour opposition à contrôle fiscal, 80 % pour découverte d’activités occultes, abus de droit, manœuvres frauduleuses, notamment). Les faits ainsi dénoncés peuvent donner lieu à la mise en mouvement de l’action publique sans plainte préalable de l’administration (LPF art. L. 228).

En revanche, les faits autres que ceux mentionnés ci-dessus ne peuvent donner lieu à engagement de poursuites pour fraude fiscale que sur plainte de l’administration fiscale, après avis conforme de la commission des infractions fiscales (le « verrou de Bercy »).

Le Conseil Constitutionnel n’avait pas eu l’occasion de se prononcer sur ces dispositions. Il va pouvoir le faire dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire du 7 mars 2019 commentant les nouvelles règles.

Pour la Haute Assemblée, le moyen tiré de ce que celles-ci porteraient atteinte au principe d’égalité devant la loi soulève une question qui peut être regardée comme présentant un caractère sérieux et qu’il y a donc lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

CE 1er juillet 2019, n° 429742