Fiscal

TVA

Déduction de la TVA au titre des frais généraux de l'assujetti

La TVA grevant des frais issus de placements de fonds provenant de dons ou de dotations n'est pas déductible au titre des frais généraux

Une université ne peut pas déduire, au titre des frais généraux, la TVA acquittée sur des frais de placements de fonds issus de dons et de dotations même si les produits de ces placements visent à couvrir les coûts de l’ensemble des activités exercées par cet assujetti dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que :

- les frais afférents à la gestion des dons et des dotations placés dans les fonds concernés ne sont pas incorporés dans le prix d’une opération particulière effectuée en aval ;

- les ressources issues de ces placements de fonds permettent de diminuer le prix des biens et des services fournis par l’université et ne peuvent donc être considérés, de fait, comme étant des éléments constitutifs de ces prix. Ces frais ne font donc pas partie des frais généraux de l’organisme.

En conséquence, dès lors qu’il n’existe de lien direct et immédiat ni entre les frais mentionnés ci-dessus et une opération particulière effectuée en aval, ni entre ces frais et l’ensemble des activités de l’assujetti, la TVA afférente aux mêmes frais n’est, en tout état de cause, pas déductible.

CJUE 3 juillet 2019, n° 316/18