Fiscal

ISF-IFI

Définition de la holding animatrice selon la cour de cassation

Une holding animatrice peut ne pas animer l'intégralité de ses filiales

Selon la cour de cassation, le seul fait de détenir une participation minoritaire dans une filiale non animée ne remet pas en cause le caractère animateur d’une société holding.

Confirmant la décision de la cour d'appel, elle invalide ainsi la position de l’administration fiscale, qui considérait qu’une holding animatrice de groupe perdait cette qualité dès lors qu’elle n’animait pas l’intégralité de ses filiales.

Cette décision devrait sécuriser l’ensemble des dispositifs reposant sur la définition de holding animatrice.

cass. com. 19 juin 2019, n° 17-20559