Fiscal

Droits d'enregistrement

Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel

En cas de divorce par consentement mutuel, l'exonération de droits d'enregistrement lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle est étendue aux divorces sans juge.

Les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits d'enregistrement, sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance (CGI art. 1090 A).

Même si le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ne suppose pas le recours à une instance juridictionnelle, les services fiscaux admettent, au regard de l'objet de cette exonération de droits d'enregistrement, qu'elle s'applique à ces divorces lorsque l'une des parties au moins bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Rép. Vérien, JO 27 juin 2019, Sén. quest. p. 3401