Fiscal

TVA

Assujettissement des prostituées à la TVA

La question a été posée de savoir si les prostituées devaient être assujetties à la TVA.

Les personnes qui se prostituent et qui exercent leur activité à titre indépendant sont assujetties à la TVA.

Néanmoins, dans la généralité des cas, les personnes concernées exercent leur activité sous la surveillance étroite et constante des proxénètes.

Lorsque tel est le cas, la condition tenant à l'exercice indépendant de l'activité n'est pas satisfaite et les personnes intéressées n'ont pas la qualité d'assujetties à la TVA.

On rappelle que sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Une activité est qualifiée d'économique lorsqu'elle présente un caractère permanent et est effectuée contre une rémunération perçue par l'auteur de l'opération (CJCE 13 décembre 2007, n° 408/06).

Le caractère éventuellement illicite de l'activité est inopérant.

rép. Monier n° 09659, JO 25 avril 2019, Sénat. quest. p. 2261