Fiscal

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Exonération de taxe foncière des immeubles des EPAHD

Sous réserve que les immeubles soient affectés à leur fonctionnement et ne produisent pas de revenus, même symboliques, les établissements publics d'assistance peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires (CGI art. 1382, 1°). Au sens de cette disposition, les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) constituent des établissements publics d'assistance (CE 24 avril 2019, n° 410859).

L'immeuble dans lequel un EPAHD, qui perçoit à la fois des aides publiques et des financement privés, exerce son activité d'hébergement et de soins aux personnes âgées dépendantes est productif de revenus à raison des financements privés. L'EHPAD ne peut donc pas prétendre à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement de la loi (CGI art. 1382, 1°.al. 12).

Il peut toutefois en bénéficier sur le terrain de la doctrine administrative qui assimile à des propriétés improductives de revenus celles où s'exerce une activité susceptible d'être exonérée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en application du 1° de l'article 1449 du CGI, c'est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique (BOFiP-IF-TFB-10-50-10-30-§ 40-10/01/2019). Ainsi, l’EPAHD, qui revêt un caractère sanitaire et social, doit être assimilé à une propriété improductive de revenus pour l'application de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

CE 24 avril 2019, n° 410859