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Fiscal

Abus de droit

Résidence secondaire vendue à la SCI

Selon les dispositions du II de l'article 15 du CGI, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu et les travaux effectués sur le bien ne sont pas déductibles de ses revenus fonciers. Le contribuable, en l'espèce a acquis une résidence secondaire, vendue par la suite à la SCI constituée par lui , son épouse et ses enfants. La résidence secondaire a été immédiatement louée par la SCI au couple. La société étant à l'impôt sur le revenu, les époux ont constaté un déficit foncier résultant de travaux réalisés sur l'immeuble.

Selon le Conseil d'État la vente puis la mise en location de la résidence secondaire est constitutive d'un abus de droit, les contribuables ayant poursuivi un but exclusivement fiscal (transfert du bien à la SCI et conclusion d'un bail locatif leur permettant la déduction de charges de leur revenu global, sous-évaluation du montant du loyer...).

CE 8 février 2019, n° 407641

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