Fiscal

Taxe GAFA

Création d’une taxe de 3 % sur les services numériques

Un projet de loi présenté le 6 mars 2019 à l’Assemblée Nationale prévoit la création d’une taxe sur les produits encaissés par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture en France, au cours d’une année civile, de certains services. Un taux de 3 % uniforme serait appliqué à toutes les entreprises redevables.

Sont concernés les services de ciblage publicitaire, qui permettent d’individualiser les publicités par leur mise en adéquation avec les préférences des internautes, ainsi que les services d’intermédiation numériques, notamment les places de marché du commerce en ligne.

En revanche, ne sont pas concernés la vente en ligne ou la fourniture de contenus numériques lorsqu’ils s’inscrivent dans un modèle classique d’achat/revente.

Les entreprises concernées sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l’année civile précédente excède les deux seuils suivants :

- 750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial ;

- 25 millions d’euros au titre des services fournis en France.

Pour les entreprises liées, le respect des seuils s’apprécierait au niveau du groupe qu’elles constituent.

La taxe serait applicable aux sommes encaissées depuis le 1^er janvier 2019. Elle serait perçue et contrôlée par les services de la DGFIP comme en matière de TVA et donnerait lieu à des acomptes.

Projet de loi n° 1737 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, art. 1er