Fiscal
Crédit d'impôt sur le revenu
Maintien conditionnel du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au-delà de 2019
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de proroger le crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) jusqu'au 31 décembre 2019, en poursuivant les mesures mises en place en 2018.
Cette prolongation sera accompagnée d'une simplification de l'éco-prêt à taux zéro en 2019 (éco-PTZ)
À compter du 1er janvier 2020, le CITE ne sera plus déterminé en fonction du prix des travaux mais en fonction des économies d'énergie et de la production de chaleur et de froid renouvelable. Des montants forfaitaires devront être définis par type d'équipement ou de prestation. Ce nouveau barème accentuera le recentrage du CITE sur les mesures les plus efficaces en matière d'économies d'énergie et de production de chaleur et de froid renouvelable. Le ménage n'aurait plus à déduire les aides déjà obtenues par ailleurs, au moment de solliciter son crédit d'impôt.
En outre, pour les ménages bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), cette aide serait versée par cette agence sous forme de prime et non sous la forme d' un crédit d'impôt.
En revanche, pour les ménages non accompagnés par l'Anah, le CITE sera maintenu sous la forme d'un crédit d'impôt forfaitaire (grille de montants d'aide en euros, en fonction du type de travaux).
Rép. Chevrollier, JO 1er novembre 2018, Sén. quest. p.5568
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Date: 01/11/2024