Patrimoine
Revenus de capitaux mobiliers
Preuve des revenus réputés distribués
À la suite d’un examen de leur situation fiscale personnelle, des époux ont fait l’objet d’un redressement à raison des revenus regardés comme distribués par la SCI dont le mari était le gérant et principal associé, pour la période du 1er janvier au 31 août 2008.
Les époux contestent ces impositions supplémentaires.
Le tribunal administratif suivi par la Cour administrative d'appel confirment les redressements opérés par l'administration.
De son côté, le Conseil d'État annule ces redressements. Il considère que l’administration n’apporte pas la preuve que les revenus perçus de la SCI sont présumés distribués.
En effet, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (CGI art. 109, 1). Ces revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée (soit le 31 décembre 2008), sauf si le contribuable ou l'administration apportent des éléments de nature à établir que la distribution a été, en fait, soit postérieure, soit antérieure à cette date. À cet égard, la seule circonstance que le contribuable soit le maître de l'affaire n'est pas de nature à apporter une telle preuve.
CE 1er octobre 2018, n°408491
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Date: 01/11/2024