Fiscal

Donations-Successions

Exonération partielle des biens ruraux loués à long terme

Les biens ruraux loués à long terme bénéficient d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à la condition d’être conservés par le donataire, l’héritier ou le légataire 5 ans à compter du décès (CGI art. 793-2, 3° et 793 bis).

Lorsque l’obligation de conservation n’a pas été respectée pour une fraction du bien, selon l’administration fiscale, la remise en cause de l’exonération s‘applique néanmoins à l’ensemble du bien reçu par le bénéficiaire. Les droits sont rappelés majorés des intérêts de retard.

La cour de cassation censure cette analyse et décide au contraire qu’en cas de vente partielle des biens exonérés, la remise en cause de l’exonération ne porte que sur les parcelles cédées.

Cass. com. 10 juillet 2018, n° 16-26083