Fiscal

Cotisation foncière des entreprises

CFE des artistes-auteurs

Les écrivains c'est-à-dire les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ainsi que les auteurs d'œuvres dramatiques, sont exonérés de CFE (CGI art. 1460, 3°).

Cette exonération ne s'étend pas aux activités d'édition et de vente exercées par ces personnes pour leurs propres œuvres, qui demeurent à ce titre, redevables de la CFE pour ces activités et, plus généralement, à la cotisation minimum en raison de faibles bases d’imposition (CGI art. 1647 D).

Toutefois, à compter des impositions de CFE de 2019, les personnes assujetties à la cotisation minimum sont exonérées de CFE lorsque leur chiffre d'affaires ou de recettes est inférieur ou égal à 5 000 €. Dans ce contexte, les auteurs d'ouvrages éditant et vendant eux-mêmes leurs œuvres répondant à cette condition pourront ainsi bénéficier de l'exonération de cotisation minimum de CFE.

Rép. Robert n° 05995, JO 6 septembre 2018, Sén. quest. p. 4578