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Fiscal

Cotisation foncière des entreprises

L'agriculteur, le photovoltaïque et la CFE

Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) à raison de cette activité (CGI art. 1450). Toutefois, ils ne bénéficient pas de cette exonération à raison de leurs activités à caractère industriel ou commercial, telle que la production et la vente d'électricité d'origine photovoltaïque.

Par ailleurs, la base d'imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (terrains, constructions, installations) situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (CGI art. 1467). Toutefois, les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière (CGI art. 1382,12°), n'entrent pas dans la base d'imposition à la CFE.

Par conséquent, la base d'imposition à la CFE des entreprises de production d'électricité photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques.

Elle intègre, en revanche, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière sur lesquels les panneaux sont installés, si ces biens fonciers sont à la disposition de l'entreprise pour exercer son activité de production d'électricité.

Elle intègre également, le cas échéant, les bâtiments techniques abritant les constituants électriques de la centrale photovoltaïque.

Dès lors, si l'exploitant agricole, également producteur d'électricité, ne dispose d'aucun autre bien passible de la taxe foncière, les panneaux photovoltaïques n'entrent pas dans la base d'imposition à la CFE. Il sera alors redevable de la CFE minimum (CGI art.1647 D).

Il reste, en revanche, exonéré de CFE pour son activité de nature agricole.

Ces précisions feront prochainement l'objet d'une communication au (BOFiP), le bulletin officiel des finances publiques.

Rép. Melchior n° 3987, JO 4 septembre 2018, AN quest. p. 7787

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