Fiscal

Réduction d’impôt sur le revenu

Nombre d’investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt Scellier

La réduction d’impôt pour investissement locatif Scellier est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure). Elle est imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années (CGI art. 199 septvicies).

Au titre d’une même année, le bénéfice de la réduction d’impôt est accordée à raison de l’acquisition d’un seul logement.

En cas de construction, le Conseil d’État précise que la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition s'apprécie en fonction de la date d'achèvement du logement, et non pas de la date de dépôt de la demande de permis de construire.

Ainsi un contribuable a pu bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'année 2010, à raison de la construction d'une maison pour laquelle une demande de permis de construire avait été déposée en 2010, et au titre de l'année 2011, à raison de la construction d'une seconde maison pour laquelle une demande de permis de construire avait été déposée en 2010 également.

CE 18 juillet 2018, n° 412142