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Réduction d’impôt sur le revenu Pinel

Délai d’achèvement des logements acquis en l’état futur d’achèvement

Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu Pinel est conditionné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux, qui diffèrent selon la nature de l'investissement réalisé et la date de réalisation de l'investissement. Ainsi, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, l'achèvement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition.

Ce délai peut être prorogé en présence d’un évènement constituant un cas de force majeure totalement indépendant de la volonté des contribuables, imprévisible et ne permettant en aucun cas la poursuite du chantier de construction des logements. Il en est ainsi :

-lorsqu’un arrêté municipal de péril est pris à la suite d'un affaissement de la voie publique desservant l'immeuble en construction. Le délai de 30 mois est prorogé d'un délai égal à celui durant lequel les travaux ont été interrompus à cause de ce cas de force majeure ;

-en présence d'un recours administratif contre la validité d'un permis de construire ayant entraîné l'interruption des travaux de construction. Le délai de 30 mois est prorogé d'un délai identique à celui durant lequel le chantier a été interrompu du fait du recours devant la juridiction administrative.

Ces mesures s’appliquent aux logements acquis en état futur d’achèvement dans le cadre du dispositif Duflot dont l'achèvement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de déclaration d'ouverture du chantier.

Actualités BOFiP du 13 juillet 2018

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