Fiscal

Contrôle fiscal

Amende fiscale pour défaut de déclaration d'un compte à l'étranger

L'obligation de déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos détenus à l'étranger concerne les comptes ouverts auprès de toute personne, de droit privé ou public, recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces (CGI art. 1649 A). Il n'y a pas lieu de distinguer le motif de l'ouverture de ces comptes ou leur nature.

Ainsi, encourt l'amende fiscale pour défaut de déclaration (CGI art. 1736, IV) la SCI qui détient un compte ouvert à son nom auprès d'une banque suisse, même si ce compte n'est qu'un compte d'appui servant exclusivement au remboursement de l'emprunt qu'elle avait contracté et, selon le contribuable, qu'il ne pouvait pas être regardé comme un compte recevant habituellement des fonds en dépôt.

Ces circonstances sont sans incidence sur l'obligation déclarative, dès lors que le compte ouvert au nom de la SCI dans les comptes d'un établissement suisse recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces, était un compte bancaire utilisé en vue du remboursement du prêt souscrit auprès de cette banque.

CAA Paris 3 mai 2018, n° 16PA03544