Juridique
Sociétés
Droit aux dividendes en cas de divorce
Deux époux mariés sous le régime de la communauté divorcent. Leur patrimoine commun comprend des parts sociales acquises au cours du mariage, mais seul l’un des deux a la qualité d’associé. Des dividendes afférents à ces parts sociales sont versés pendant la période d’indivision post-communautaire qui s’est ouverte entre le prononcé du jugement de divorce et la liquidation de la communauté. Qui des ex-époux est bénéficiaire du montant de ces dividendes ?
Les deux. En effet, les bénéfices de parts communes perçus pendant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissant l’indivision. Ils sont portés à l’actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage ente les ex-époux
cass.com. 28 mars 2018, n° 17-16198
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Date: 10/11/2024