Fiscal

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Pas d'exonération de taxe foncière sur les logements soumis à la réglementation thermique RT 2012

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer partiellement ou totalement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements neufs dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur (CGI art. 1383-0 B bis).

Les logements dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur s'entendent de ceux qui sont titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique - BBC 2005 » (CGI, ann. III art. 315 quaterdecies).

Depuis un arrêté du 28 décembre 2012 (réglementation thermique – RT 2012), le label « bâtiment basse consommation énergétique - BBC 2005 » est obsolète. Il n'est plus délivré aux logements neufs dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1^er janvier 2013.

À ce jour, il n'existe pas de label pouvant certifier que le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.

Au regard de cette situation et nonobstant leur niveau de performance énergétique, les logements soumis à la RT 2012, laquelle s'applique à ceux dont les permis de construire sont déposés depuis le 1^er janvier 2013, ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.

En revanche, les logements neufs titulaires d'un label BBC 2005, dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013, peuvent continuer à bénéficier de cette exonération.

Rép. Meunier n° 3521, JO 8 mai 2018, AN quest. p. 3894