Dépêches

j

Fiscal

ISF -IFI

Publication de la liste des organismes sans but lucratif ouvrant droit à une réduction d’IFI pour dons

Les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent imputer sur la somme due au titre de cet impôt 75 % du montant des dons effectués, dans la limite de 50 000 €, au profit notamment des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises (CGI art. 978, I.10°).

L’arrêté fixant la liste des organismes éligibles a été publié au JO du 29 avril 2018. Les associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises sont les suivantes :

-Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) ;

-Réseau Entreprendre ;

-Initiative France.

Arrêté du 24 avril 2018, JO du 29 avril 2018, texte n° 13

Retourner à la liste des dépêches Imprimer