Fiscal

BIC-IS

Les plus-values latentes constatées par une SIIC ne font pas l'objet d'une imposition séparée

Les plus-values latentes constatées par des sociétés d'investissements immobiliers (SIIC) (CGI art. 208 C) après exercice de l'option pour ce régime sont réintégrées au résultat fiscal de la SIIC soumis à l'IS. Elles ne font pas l'objet d'une imposition séparée. Pour le Conseil d'État, aucun principe de non-fongibilité des charges et produits soumis à des taux d'IS différents ne fait obstacle à ce que ces plus-values soient compensées par des déficits du secteur imposable.

En effet, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique et son assiette est déterminée en tenant compte des résultats d'ensemble de l'exploitation. Confirmant la décision de la Cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles 20 juillet 2017, n° 16VE00301), la Haute Assemblée juge que ces dispositions sont applicables pour l'imposition des plus-values latentes constatées par une SIIC, aucune disposition du CGI ne prévoyant leur imposition séparée.

CE 11 avril 2018, n° 414489