Fiscal

Contrôle fiscal

Modalités pratiques d'application du "rescrit fusion"

L’administration fiscale ne peut pas effectuer de rectification lorsqu’elle n’a pas répondu dans le délai de 6 mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé préalablement à une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que la clause générale anti-abus ne lui était pas applicable (CGI art. 210-0 A, III ; LPF art. L. 80 B, 9°).

L’administration vient de préciser les modalités d’application de ce rescrit.

Cette demande doit préciser le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur et des autres personnes concernées par l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.

Elle doit mentionner la date prévue de l'opération envisagée, la nature du patrimoine apporté, les modalités de transcription et de rémunération des apports et le montant des plus-values mises en sursis d'imposition.

Elle doit présenter également de façon complète la nature et le contexte économique de cette opération, ses conséquences économiques et fiscales, ainsi que, le cas échéant, les autres informations nécessaires pour mettre l'administration en mesure d'en apprécier les motifs et objectifs.

La demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général des finances publiques. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre remise d'un récépissé.

Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard de ce qui précède, elle invite le contribuable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues ci-dessus.

Le délai de six mois dont dispose l’administration pour répondre à cette demande court à compter de la réception de la demande par le directeur général des finances publiques ou, le cas échéant, à compter de la réception des compléments demandés.

décret 2018-270 du 12 avril 2018, JO du 14