Fiscal

Contribution économique territoriale (CFE-CVAE)

CVAE d'une société en participation

Une société en participation, qui possède un bilan fiscal propre, et doit, le cas échéant, acquitter la taxe sur la valeur ajoutée à raison des opérations qu'elle effectue constitue, du point de vue fiscal, malgré son absence de personnalité juridique, une entité distincte de ses membres. Il en résulte que, lorsqu'elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée, elle est elle-même légalement redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Par ailleurs, les modalités particulières de détermination de la valeur ajoutée prévues pour les établissements de crédit (CGI art. 1586 sexies, III) s'appliquent non seulement aux établissements de crédit mentionnés aux articles L. 511-1 et suivants du code monétaire et financier, mais aussi à toute société exerçant le même type d'activité, alors même qu'elle n'aurait pas la qualité d'établissement de crédit, au sens de ce code.

Par suite, la valeur ajoutée d’une société en participation ayant pour activité l'octroi, le financement et la gestion de prêts consentis à la clientèle, ainsi que toutes opérations connexes à la réalisation de ces prêts, doit être déterminée par application des dispositions du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts, alors même qu'elle n'a pas la qualité d'établissement de crédit, au sens du code monétaire et financier.

CE 13 avril 2018, n° 410155