Fiscal

Bénéfices non commerciaux

Régime fiscal des aidants familiaux

La prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu pour son bénéficiaire, c'est-à-dire la personne qui a un handicap (CGI art. 81, 9° ter). Cette prestation peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation peut soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage.

Lorsque la PCH permet de dédommager un aidant familial, au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire un membre de l'entourage de la personne avec un handicap qui lui vient en aide sans être salarié pour cette activité, les sommes perçues sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

En contrepartie, l'aidant familial peut déduire les charges afférentes à cette activité. En particulier, lorsqu'elles n'excèdent pas 70 000 €, à compter de l'imposition des revenus de 2017, les sommes perçues par l'aidant familial peuvent être déclarées selon le régime micro-BNC prévu à l’article 102 ter du CGI. Dans ce cas, le bénéfice imposable est calculé après application d'un abattement représentatif de frais de 34 %, qui ne peut pas être inférieur à 305 €.

En outre, à compter de l’imposition des revenus de 2017, les dédommagements perçus par les aidants familiaux ne sont plus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 %, mais sont assujettis à CSG et CRDS sur les revenus d'activité au taux de 9,2 % (c. séc. soc. art. L. 136-2, 8°).

Rappelons toutefois que ces prélèvements sont recouvrés comme la CSG sur les revenus du patrimoine.

Rép. Vercamer n° 2101, JO 10 avril 2018, AN quest. p. 3002