Fiscal

Calcul de l'IR

Les réparateurs indépendants d'électroménager écartés des services à la personne

Les activités de services à la personne susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (CGI art. 199 sexdecies) sont limitativement énumérées (c. trav. art. D. 7231-1).

Les travaux de petit bricolage dit « homme toutes mains » figurent parmi ces activités. Cependant, le petit bricolage doit se limiter à des interventions élémentaires ne nécessitant pas de savoir-faire professionnel, générant une durée d'intervention très courte (ne devant pas dépasser 2 heures). En outre, le montant total de ces prestations de petit bricolage est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal. En effet, cette activité ne doit pas concurrencer celle des artisans travaillant dans les différents domaines que recouvre le petit bricolage, ceux-ci étant soumis à des contraintes de qualification dont sont exonérés les entrepreneurs effectuant des travaux de petit bricolage.

Par ailleurs, les opérateurs de service à la personne sont soumis à une condition d'activité exclusive qui les oblige, s'ils souhaitent opérer en dehors du champ fiscal des services à la personne, à créer une structure juridique indépendante. Dans ces conditions,ouvrir l'activité de professionnels non spécialistes des services à la personne, à ce secteur d'activité, les soumettrait à des contraintes supplémentaires pour pouvoir exercer.

Enfin, la création d'une nouvelle activité de services à la personne ne manquerait pas d'avoir un impact sur les finances publiques dès lors que celle-ci générerait un crédit d'impôt pour les clients. Aussi, à l'heure actuelle, il n'est pas envisagé de considérer la réparation d'électroménager comme une activité de services à la personne.

Rép. Molac n° 4637, JO 6 mars 2018, AN quest. p. 1918