Fiscal

Cotisation foncière des entreprises

Taxation des coopératives oléicoles : des évolutions attendues...

Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou, quel que soit l'effectif salarié, qui exercent une activité entrant dans les catégories limitativement énumérées par les textes : électrification, habitat ou aménagement rural, utilisation de matériel agricole, insémination artificielle, lutte contre les maladies des animaux et des végétaux, vinification, conditionnement des fruits et légumes, organisation des ventes aux enchères (CGI art. 1451).

En revanche, les activités des coopératives oléicoles ne font pas partie de celles bénéficiant de l'exemption de CFE.

Néanmoins, ces coopératives peuvent bénéficier de l'exemption générale dès lors qu'elles emploient au plus trois salariés.

Par ailleurs, le 16 février 2018 a débuté la concertation sur la réforme de la fiscalité agricole. L'objectif est de faire évoluer la fiscalité afin qu'elle soit davantage adaptée à la vie économique des exploitations agricoles, en confortant leur viabilité et leur compétitivité.

Dans ce cadre, des évolutions pourront être envisagées.

rép. Huppé n° 5385, JO 20 mars 2018, AN quest. p. 2309