Fiscal

TVA

Application du taux normal de TVA sur les travaux de désamiantage de bâtiments avicoles

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 10 %. Le champ d'application de ce taux réduit est donc délimité à la fois par la nature des travaux réalisés et par l'affectation du bâtiment, qui doit être consacré à un usage d'habitation.

Ainsi, si les travaux de désamiantage et d'élimination des matériaux contenant du plomb peuvent bénéficier du taux réduit de 10 % lorsque ceux-ci sont liés à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, en revanche ne sont pas éligibles au bénéfice de ce taux les travaux réalisés dans des locaux non affectés à l'habitation, mais exclusivement affectés à une activité professionnelle, commerciale, industrielle, agricole ou administrative, autre que l'activité d'hébergement. Par conséquent, les travaux de désamiantage de bâtiments avicoles ne peuvent relever que du taux normal de TVA .

Rép Le Peih n°1346, JO du 27 février 2018, AN quest.p. 1670