Fiscal
ISF
Exonération des salariés et mandataires sociaux
Les salariés ou mandataires sociaux sont exonérés d’ISF à concurrence des trois quart de la valeur des titres de la société dans laquelle ils exercent leur activité principale s’ils conservent ces titres pendant au moins 6 ans. La cour de cassation précise que ce délai de 6 ans commence à courir à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération partielle est demandée, soit en pratique à compter de la date du départ en retraite du redevable.
Ce régime d’exonération n’est pas transposé à l’IFI mais les redevables peuvent toutefois se prévaloir de cette solution pour les délais de conservation encore en cours au 1er janvier 2018.
La cour de cassation confirme par ailleurs que la prescription abrégée ne s’appliquait pas en l’espèce, l’administration ayant dû effectuer des recoupements entre les différentes déclarations afin de déterminer la durée de détention des titres et effectuer des recherches ultérieures.
Cass. com. 14 février 2018, n° 16-21119
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Date: 30/04/2024