Patrimoine
Mutations d'immeubles
Les dépendances de la résidence principale peuvent bénéficier de l’exonération au titre de la résidence principale, sous conditions. Quelles sont ces conditions ?
Les plus-values réalisées lors de la cession de biens qui constituent la résidence principale du cédant sont exonérées de toute imposition (CGI art. 150 U, II.3°). Il en est de mêmes des dépendances de la résidence principale, sous les conditions suivantes :
-elles sont immédiates (par leur proximité avec la résidence principale) et nécessaires à la résidence principale (par exemple, des garages situés à moins de 1 km, des chambres de bonnes situées dans le même immeuble, des terrains servant de voies d’accès) ;
-elles sont cédées simultanément avec la résidence principale ou dans un délai rapproché (la cession d’une parcelle intervenue 6 mois après la cession de la résidence principale n’a pas pu bénéficier de l’exonération ; CAA Lyon 19 mars 2019, n° 18LY00542).
L’administration fiscale considère que le fait que les terrains attenants soient vendus en tant que terrains à bâtir exclut qu’ils puissent être regardés comme des dépendances immédiates et nécessaires. Toutefois, la jurisprudence n’est pas de cet avis et considère que la qualification de dépendances immédiates et nécessaire est sans lien avec celle de terrain à bâtir (CAA Marseille 6 novembre 2025, n° 24MA02458).
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