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Délivrance des apostilles et des légalisations par les notaires

Afin de simplifier les démarches des particuliers et des entreprises qui doivent authentifier des actes publics, préalablement à leur production à l’étranger, les notaires de France sont désormais compétents pour délivrer, depuis le 1^er mai 2025, les apostilles, et à compter du 1^er septembre 2025, les légalisations.

Légalisations et apostilles

Les actes publics français (actes d’état-civil, jugements et décisions judiciaires, statuts d’entreprise, actes notariés, diplômes, …), pour pouvoir circuler à l'étranger, doivent faire préalablement l'objet, hors cas de dispense, d'une légalisation ou d'une apostille, afin d'établir la véracité de la signature ainsi que la qualité de leur signataire.

La légalisation est une procédure d’authentification qui découle de la coutume internationale et qui s'impose pour la circulation internationale de tout acte public, hors convention internationale contraire. Cette formalité permet d’attester la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. La légalisation donne lieu à l'apposition d'une signature et d'un sceau.

L'apostille, prévue par la convention de la Haye du 5 octobre 1961, est le certificat qui atteste de la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, de la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu. Cette procédure simplifiée remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique, c’est-à-dire les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (ceux qui ne sont pas signataires de ladite Convention restent soumis à la légalisation).

Délivrance des apostilles

Depuis le 1^er mai 2025, les notaires sont compétents pour délivrer les apostilles à la place du parquet général de la cour d’appel sur le ressort de laquelle l’acte public a été délivré (environ 230 000 actes publics destinés à être produits à l'étranger sont apostillés par les parquets généraux).

Délivrance des légalisations

À compter du 1^er septembre 2025, les légalisations seront également délivrées par les notaires. En attendant, elles demeurent réalisées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (110 000 légalisations par le bureau dédié du ministère de l’Europe et des affaires étrangères).

À noter. Ces formalités pourront être effectuées, moyennant redevance :

Les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille seront transmises par le Conseil supérieur du notariat (CSN) chaque année, au plus tard le 31 janvier, pour l’année précédente, au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Ord. 2020-192 du 4 mars 2020 ; décret 2021-1205 du 17 septembre 2021 ; arrêté du 23 décembre 2024, JO du 24 ; arrêté du 7 avril 2025, JO du 17 ; arrêté du 10 avril 2025, JO du 16