Fiscal,Patrimoine

Donations-Successions

Actes de partage et de licitation d’immeubles situés outre-mer

Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires (CGI art. 750, II), établis entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2028, sont exonérés du droit de partage de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés dans les DROM (collectivités régies par l'article 73 de la Constitution), dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (loi 2024-322 du 9 avril 2024, JO du 10) proroge cette exonération de 10 ans. Elle s’applique par conséquent aux actes établis entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2038.

Pour aller plus loin

« Dictionnaire fiscal », RF 2024, § 42505

Loi 2024-322 du 9 avril 2024, JO du 10, art. 51