Dépêches - ESSENTIEL COMM'AVOCAT

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
09/02/2024 Marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, est-ce que je peux renoncer à cette attribution intégrale le moment venu ou tout au moins la cantonner sur certains actifs ?
09/02/2024 Est-ce que la location de courte durée fait échec au bénéfice des dispositifs d'exonération des plus-values immobilières des particuliers qui requièrent la libre disposition du bien cédé ?
09/02/2024 Marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, est-ce que je peux renoncer à cette attribution intégrale le moment venu ou tout au moins la cantonner sur certains actifs ?
09/02/2024 Est-ce que la location de courte durée fait échec au bénéfice des dispositifs d'exonération des plus-values immobilières des particuliers qui requièrent la libre disposition du bien cédé ?
Social
09/02/2024 VERSEMENT MOBILITÉ PARIS ET PETITE COURONNE EN HAUSSE Le versement mobilité est une contribution patronale qui correspond à la participation des employeurs de 11 salariés et plus au financement des transports...
Vie des affaires
09/02/2024 GARANTIE DU VENDEUR PROFESSIONNEL Le vendeur professionnel est présumé connaître les défauts de l'objet vendu. Et la preuve contraire n'est pas admise. Les conséquences de cette règle peuvent...
Fiscal TPE
09/02/2024 FACTURE ÉLECTRONIQUE La loi de finances pour 2024 a reporté l'entrée en vigueur de la facture électronique à 2026. La mise en place de cette importante réforme se poursuit...
Patrimoine
08/02/2024 Peut-on débloquer son PEE en plusieurs fois au départ à la retraite ?
08/02/2024 Quelles sont les sociétés concernées par la déclaration des comptes d'actifs numériques à l'étranger ?
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08/02/2024 Quelles sont les sociétés concernées par la déclaration des comptes d'actifs numériques à l'étranger ?
Fiscal TPE
08/02/2024 SUPPRESSION DE LA CVAE La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, ou CVAE, devait initialement être supprimée définitivement dès 2024. Cette suppression a finalement...
Vie des affaires
08/02/2024 CONTESTER LA VALEUR DES PARTS FIXÉE PAR LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE D'UN ASSOCIÉ DE SCI En cas de liquidation judiciaire d'un associé de société civile, il doit être procédé au remboursement de ses parts, à moins que les autres associés ne...
Social
08/02/2024 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : PERTE DE LA CONTREPARTIE FINANCIÈRE SI VIOLATION Un salarié avait démissionné puis était rapidement passé au service d'une entreprise concurrente, alors qu'il était soumis à une obligation de non-concurrence...
Vie des affaires
07/02/2024 RESPONSABILITÉ DE L'EXPLOITANT D'UN PARKING Une femme chute et se blesse alors qu'elle circule dans un parking souterrain. Elle assigne l'exploitant du parking en justice pour demander réparation...
Fiscal TPE
07/02/2024 TAXES SUR LES IMMATRICULATIONS DE VÉHICULES Une taxation intervient lors de la première immatriculation d'un véhicule de tourisme, sous la forme d'un malus CO2 voire d'un malus au poids. Si l'usager...
Social
07/02/2024 AIDE DU CSE OU DE L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DE SERVICES À LA PERSONNE : PLAFOND RELEVÉ Le comité social et économique ou l'employeur peut octroyer une aide financière aux salariés pour leur faciliter l'accès à certains services en exonération...
Patrimoine
06/02/2024 Nouvelle victoire pour les BSPCE : l'éligibilité au sursis d'imposition validée par le Conseil d'État
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Social
06/02/2024 CALCUL DE LA PARTICIPATION : INTERDICTION DE CONTESTER LE MONTANT DU BÉNÉFICE NET CERTIFIÉ Le 24 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à l'interdiction de remettre en cause, lors d'un litige sur le calcul de la...