Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
29/07/2016
Cumul des majorations fiscales pour dissimulation volontaire de revenus imposables et des sanctions pénales pour fraude fiscale jugé conforme à la Constitution
Vie des affaires
29/07/2016
Les réserves distribuées appartiennent au seul nu-propriétaire
Fiscal
28/07/2016
Adoption de la directive sur la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale
Patrimoine
28/07/2016
Fixation des taux définitifs de la cotisation additionnelle due par les employeurs de salariés exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils d'exposition
Vie des affaires
28/07/2016
Ne pas inscrire sa créance postérieure privilégiée : les conséquences
Fiscal
27/07/2016
Directive « Bons » : règles TVA harmonisées
Patrimoine
27/07/2016
TVA de 20 % pour les services d'aide à la personne sous-traités
Vie des affaires
27/07/2016
Réticence dolosive : du risque de ne pas demander l'annulation de la cession
Fiscal
26/07/2016
Droits d'utilisation et de commercialisation de programmes informatiques : charges ou immobilisations ?
Patrimoine
26/07/2016
Bénéfice du régime de faveur mère fille pour les titres de participation sans droit de vote
Social
26/07/2016
Licenciement économique : comment la loi « Travail » sécurise le motif économique
Vie des affaires
26/07/2016
L'action en responsabilité d'un créancier contre le liquidateur nécessite un préjudice individuel
Fiscal
25/07/2016
Les sites patrimoniaux remarquables et le dispositif Malraux
Patrimoine
25/07/2016
Droits tirés d'un contrat de licence d'exploitation d'une marque non amortissables
Vie des affaires
25/07/2016
Un pacte d'actionnaires peut prévoir une décote du prix des actions du salarié licencié
Fiscal
22/07/2016
QPC relative à la condition de poursuite de l'activité par le repreneur dans les locaux
22/07/2016
Censure de l'amende proportionnelle pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts à l'étranger
Patrimoine
22/07/2016
Changement du régime fiscal pour les meublés de tourisme comprenant désormais les gîtes ruraux
Social
22/07/2016
Projet de loi « Travail » : fin de la phase parlementaire, début du contrôle de constitutionnalité
Vie des affaires
22/07/2016
La responsabilité pénale d'une société n'exclut pas celle de son gérant pour les mêmes faits
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