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L'exclusion des professions libérales des allègements applicables aux BUD maintenue

Le ministre de l'action et des comptes publics confirme que le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés applicable pendant un certain délai aux entreprises exerçant leur activité dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) ne sera pas ouvert aux entreprises exerçant une activité libérale.

En principe, les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) ont la possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création (CGI art. 44 sexdecies).

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme (entreprises individuelles, sociétés de personnes et assimilées, SARL, SA, SCA, etc.), peuvent prétendre à cette mesure d'allègement.

Néanmoins, seules les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont éligibles à ce dispositif, les activités libérales, quelle que soit leur modalité d'exercice en sont exclues. Cette exclusion se justifie par l'objectif poursuivi par la mise en place de ce dispositif qui est de revitaliser un territoire souffrant de la désindustrialisation – en l'occurrence le bassin minier du Nord - en favorisant la création d'activités commerciales, artisanales et industrielles.

Cependant, l'instauration de ce dispositif n'a pas exclu dans les territoires classés en BUD l'application des exonérations prévues dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) ainsi que les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE). Ces deux derniers dispositifs sont ouverts aux professions libérales qui peuvent donc, le cas échéant, prétendre aux exonérations associées.

Pour aller plus loin :

Professions libérales, RF 2018-5, § 1063

Régimes d'exonération des bénéfices, RF 1100, § 3341

Rép. Liso n°20863, JO du 15 octobre 2019, AN quest.p.8866

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